Le dossier de demande de permis de construire doit comprendre :
- le plan de masse des constructions à édifier, des surélévations ou des extensions, coté dans les 3 dimensions à une échelle de 1/50 à 1/500,
- les plans des différentes façades du ou des bâtiments à l'échelle de 1/50 ou de 1/100,
selon les cas, différentes pièces complémentaires dont la liste figure sur l'imprimé de demande de permis de construire.
LE DEPOT DU PERMIS
Il s'effectue à la mairie du lieu des travaux (ou l'adresser à la mairie sous pli recommandé avec accusé de réception).
Il vous est délivré à cet effet un récépissé vous notifiant la date et le numéro d'enregistrement de la demande et son délai d'instruction.
En l'absence de l'avis de réception de votre dossier sous 15 jours, vous pouvez saisir l'autorité compétente par lettre recommandée avec accusé de réception pour requérir l'instruction de votre demande, et adresser copie de cette mise en demeure au préfet.
INSTRUCTION DU DOSSIER
Le délai d'instruction est normalement de deux mois à trois mois.
Si, à l'issue du délai notifié d'instruction, vous ne recevez aucune décision, le permis peut, dans certains cas, être réputé accordé.
D'une manière générale, la décision, prise sous forme d'arrêté, vous est notifiée directement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le permis de construire a une durée de validité de deux ans
PROROGATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE
Vous pouvez demander la prorogation de votre permis de construire deux mois au moins avant l'expiration de son délai de validité.
Faites votre demande à la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception.
La validité du permis peut être prolongée d'un an à compter de la décision.
Une fois le permis obtenu vous devez procéder à l'affichage règlementaire sur votre terrain.
Il marque le début de la période du recours des tiers et le délai de recours administratif.
Veuillez attendre l'expiration de ce délai pour démarrer la construction de votre projet et dans les 15 jours maximum après le démarrage des travaux, vous devez déposer en mairie la Déclaration Règlementaire d'Ouverture de Chantier.
Un récépissé vous est remis par la mairie à cette occasion.
Votre permis est valable 2 ans.
Vous disposez toutefois d'une possibilité de reconduction de 1 an puis de 1 an de seconde reconduction.
Le chantier ne doit pas être arrêté plus d'un an sous peine de voir le permis de construire annulé.
Il est fortement recommandé d'avoir recours à un coordinateur SPS pour la sécurité de votre chantier et de souscrire une assurance dommage ouvrage obligatoirement.
A la fin des travaux vous devez remettre à la mairie la déclaration d'achèvement des travaux complétée contre récépissé.
Toute construction est soumise à autorisation, seul un dossier complet est instruit.
Ne retardez pas l'étude de votre demande de permis de construire en oubliant de fournir une pièce du dossier.Voici un petit guide pour vous aider à rassembler les 7 pièces de votre demande.
Le dossier est à établir en 3 exemplaires.
1. Le plan de situation
Ce plan, au format minimum de 21 x 29.7 cm, comporte :
l'orientation,
les voies de desserte,
l'indication de l'échelle (entre 1/5 000 et 1/25 000) des points de repère.
2. Le plan de masse
Ce plan permet de connaître l'implantation des constructions et les aménagements à réaliser.
Il doit comporter les éléments suivants :
l'échelle (entre 1/50 et 1/500),
l'orientation,
les limites cotées du terrain,
la topographie (courbes ou points de niveau)
les bâtiments existants à maintenir
l'emprise au sol de la construction projetée,
les distances de la construction aux limites existantes,
la localisation schématique des équipements privés (aires de stationnement, dispositif d'assainissement...),
la localisation schématique des équipements publics existants (voirie, différents réseaux...),
les clôtures existantes et à créer,
la localisation et le traitement des accès et abords,
l'angle des prises de vues photographiques.
3. Les plans
Les plans des différentes façades du ou des bâtiments à l'échelle 1/50 ou 1/100 (avec indications des matériaux apparents et des couleurs).
4. Les coupes
Une ou plusieurs vues en coupe du terrain naturel précisant l'implantation de la construction et l'adaptation au relief existant.
5. Les photos
A - Photographie du site en plan large :
Pour apprécier l'insertion du projet dans le panorama et juger sa future intégration dans l'environnement paysager.
B - Photographie en plan rapproché :
Pour apprécier la localisation du projet dans son environnement proche et son insertion dans le cadre naturel ou urbain existant. Les points et les angles de prises de vue des photographies doivent figurer sur le plan de situation et sur le plan de masse.
6. Le document graphique
Un document graphique au moins (croquis à main levée, simulation informatique photo montage...) permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans l'environnement, son impact visuel, ainsi que le traitement des accès et des abords. Lorsque le projet comporte la plantation d'arbres de haute tige, les documents graphiques devront faire apparaître la situation à l'achèvement des travaux et la situation à long terme.
7. La notice
Elément complémentaire des documents graphiques, la notice décrit le paysage et l'environnement existant. Elle expose et justifie les moyens mis en œuvre pour insérer le projet dans l'environnement et permet de mesurer son impact visuel. Elle justifie la façon dont la conception du projet prend en compte le paysage immédiat et lointain
